Le propriétaire du site eventbook.ro est la société EVENTBOOK SRL, identifiée par le CUI RO31145850, enregistrée au Registre du Commerce sous le n° J2013000949406, dont le siège social est situé Intr. Bădeni n° 3, secteur 3, Bucarest, ci-après dénommée « Eventbook ».
Eventbook est une plateforme de billetterie qui, sur la base de contrats conclus avec les organisateurs d'événements (les « Organisateurs »), fournit des services d'intermédiation pour la commercialisation de billets et/ou l'enregistrement des participants aux événements.
Les services peuvent être fournis via la plateforme eventbook.ro, via d'autres pages web utilisant des solutions Eventbook de type API ou iframe, ainsi que hors ligne, via les points de vente du réseau Eventbook, les billetteries de certains lieux ou les points de vente des Organisateurs.
Eventbook n'est pas l'Organisateur des événements pour lesquels elle commercialise des billets.
L'Organisateur est l'entité responsable de l'organisation et du déroulement de l'événement, de l'établissement du programme et des conditions d'accès, ainsi que des décisions concernant l'annulation, le report ou la modification de celui-ci.
Eventbook assure les services de billetterie et sert d'intermédiaire dans la relation entre l'acheteur et l'Organisateur en ce qui concerne l'achat de billets et, le cas échéant, le traitement des demandes y afférentes, dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales et par la législation applicable.
En utilisant la plateforme Eventbook et/ou en achetant un billet, l'acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants auront les significations ci-dessous :
Eventbook – EVENTBOOK SRL, le fournisseur de services de billetterie et l'opérateur de la plateforme eventbook.ro.
Organisateur – la personne physique ou morale responsable de l'organisation et du déroulement de l'événement pour lequel Eventbook commercialise des billets.
Acheteur – la personne qui achète un ou plusieurs billets via Eventbook.
Détenteur du billet / Participant – la personne qui utilise le billet pour accéder à l'événement, qu'elle soit ou non la personne ayant effectué l'achat.
Billet – le document physique ou électronique émis via le système Eventbook qui confère le droit d'accès à l'événement dans les conditions établies par l'Organisateur.
Événement – le spectacle, le concert, le festival, la projection, la conférence, la compétition ou toute autre manifestation pour laquelle des billets sont commercialisés via Eventbook.
Commande – la demande transmise via la plateforme pour l'achat d'un ou plusieurs billets.
Le billet est valable pour une seule personne et pour un seul accès à l'événement inscrit sur celui-ci, sauf mention expresse contraire, comme les abonnements avec entrées multiples ou les billets de groupe.
Le billet est valable exclusivement pour l'événement, la date, l'heure, la catégorie et, le cas échéant, le lieu inscrits sur celui-ci.
Le détenteur du billet a l'obligation de vérifier les informations inscrites sur le billet immédiatement après sa réception et de signaler à Eventbook les éventuelles discordances.
Avant de finaliser une commande, les informations essentielles concernant l'événement, le nombre et la catégorie de billets, ainsi que le prix total de la commande sont présentés à l'acheteur.
L'acheteur est responsable de l'exactitude des données fournies lors du processus de commande, y compris l'adresse e-mail utilisée pour la transmission des billets.
La commande est considérée comme finalisée après confirmation du paiement, lorsque le paiement en ligne est nécessaire, et l'émission du billet ou la transmission de la confirmation de commande.
La simple initiation d'un paiement ne garantit pas la réservation ou l'émission du billet si le paiement n'est pas confirmé.
Dans des situations exceptionnelles où le paiement a été effectué mais l'émission du billet n'a pas pu être finalisée pour des raisons techniques, l'acheteur contactera Eventbook pour vérifier la transaction et résoudre la situation.
Le prix du billet est celui affiché au moment de l'initiation de la commande.
Selon l'événement, le canal de vente et le mode de paiement ou de livraison, des frais de billetterie, des frais de traitement de commande, des frais de livraison ou d'autres coûts afférents aux services demandés par l'acheteur peuvent être ajoutés au prix du billet.
Le prix total à payer est affiché à l'acheteur avant la finalisation de la commande.
Le paiement peut être effectué par les modalités mises à disposition par Eventbook pour l'événement concerné.
Eventbook n'est pas responsable du refus ou de l'impossibilité de traiter un paiement par la banque émettrice, le processeur de paiement ou d'autres fournisseurs de services de paiement, sauf dans les situations qui lui sont directement imputables.
Les billets achetés sont remboursables exclusivement en cas d'annulation ou de report de l'événement, dans les conditions prévues au point 6 ci-dessous et dans le respect de la législation applicable.
L'Organisateur est responsable de la décision d'annulation ou de report de l'événement et a l'obligation de communiquer à Eventbook, en temps utile, toutes les informations nécessaires concernant cette décision.
Eventbook, en qualité d'intermédiaire pour la commercialisation de billets, communiquera aux acheteurs les informations reçues de l'Organisateur et facilitera, le cas échéant, le traitement des demandes de remboursement, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
Dans le cas de billets achetés sur support physique, le remboursement peut être conditionné à la présentation des billets en état intact, si cela est nécessaire pour leur identification et validation.
Les billets achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les situations où l'événement pour lequel ils ont été achetés est annulé ou reporté, ainsi que dans les situations où le remboursement est imposé par des dispositions légales obligatoires.
En dehors de ces situations, la valeur des billets n'est pas remboursée, y compris dans le cas où l'acheteur ou le détenteur du billet ne peut plus ou ne souhaite plus participer à l'événement.
En cas d'annulation ou de report d'un événement, les demandes de remboursement doivent être transmises à Eventbook dans un délai de 28 jours à compter de la date de communication de l'annulation ou du report de l'événement. Ce délai s'applique dans la mesure où il ne contrevient pas à des dispositions légales obligatoires applicables.
Eventbook traite les remboursements dans la limite des sommes provenant de la vente de billets afférents à l'événement qui sont en sa possession ou qui sont mises à sa disposition par l'Organisateur à cette fin.
Dans la situation où les sommes encaissées de la vente de billets n'ont pas encore été transférées à l'Organisateur, Eventbook effectuera le remboursement aux acheteurs à partir de ces sommes.
Dans la situation où les sommes encaissées de la vente de billets ont déjà été transférées, intégralement ou partiellement, à l'Organisateur, la responsabilité financière du remboursement aux acheteurs des sommes ainsi transférées incombe à l'Organisateur.
Dans cette situation, Eventbook peut faciliter la communication avec les acheteurs et/ou le traitement technique des remboursements, mais l'exécution effective du remboursement est conditionnée par la restitution ou la mise à disposition d'Eventbook, par l'Organisateur, des sommes nécessaires.
Eventbook n'a pas l'obligation de financer sur fonds propres le remboursement des sommes provenant de la vente de billets qui ont déjà été transférées à l'Organisateur et qui n'ont pas été restituées ou mises à la disposition d'Eventbook par celui-ci, sauf dans les cas où une telle obligation résulte expressément de la législation applicable.
Seuls les tarifs des billets, tels qu'inscrits sur les billets achetés, seront remboursés. Les coûts supplémentaires supportés par le détenteur du billet en vue de participer à l'événement ne seront pas remboursés, y compris les frais de billetterie, les frais de traitement de commande, les frais de livraison, les commissions bancaires, les frais d'hébergement, les billets d'avion ou de train et autres dépenses similaires, dans la mesure permise par la législation applicable.
L'Organisateur de l'événement est responsable du bon déroulement de celui-ci au lieu et à l'heure mentionnés sur le billet.
Pour les billets afférents aux événements devant se dérouler à une date ou dans une période déterminée, le droit général de rétractation de 14 jours afférent aux contrats conclus à distance ne s'applique pas, dans les conditions prévues par la législation applicable aux services relatifs aux activités de loisirs.
Par conséquent, l'acheteur ne peut pas demander le remboursement d'un billet uniquement pour le motif qu'il a changé d'avis, ne souhaite plus ou ne peut plus participer à l'événement.
Les dispositions du présent point n'affectent pas les droits dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.
L'Organisateur peut effectuer, lorsque les circonstances l'exigent, des modifications concernant le programme, l'ordre d'apparition des artistes ou des participants, l'heure d'accès, la distribution, le line-up, le programme des activités ou d'autres éléments de l'événement.
De telles modifications ne constituent pas automatiquement une annulation ou un report de l'événement et ne confèrent pas automatiquement le droit au remboursement du billet, sauf si la modification est d'une nature telle que, selon la législation applicable, l'acheteur acquiert un tel droit.
Dans le cas où l'événement est déplacé à une autre date, il sera considéré comme reporté au sens des points 5 et 6.
L'accès à l'événement se fait sur la base d'un billet valable et dans le respect des règles établies par l'Organisateur et/ou par le lieu où se déroule l'événement.
Selon la nature de l'événement, l'Organisateur peut établir des conditions d'accès spéciales, y compris des limites d'âge, l'obligation de présenter un document d'identité, des règles concernant l'accès des mineurs, les objets autorisés ou interdits et d'autres mesures de sécurité.
L'acheteur et le détenteur du billet ont l'obligation de consulter les informations spécifiques à l'événement avant d'y participer.
L'Organisateur peut refuser l'accès ou demander à quitter l'événement aux personnes qui ne respectent pas les règles d'accès et de conduite, perturbent le déroulement de l'événement ou mettent en danger la sécurité d'autres participants, dans les conditions de la loi.
Dans de telles situations, si la mesure est déterminée par le comportement du participant, celui-ci ne bénéficie pas du remboursement du billet.
L'acheteur est responsable de la conservation en sécurité du billet et du code QR, du code-barres ou de tout autre élément utilisé pour la validation de l'accès.
Le billet ne doit pas être publié, transmis ou mis à la disposition de personnes non autorisées.
Dans le cas où il existe plusieurs copies du même billet, l'accès ne pourra être accordé qu'à la première personne qui présente et valide le billet, si le système d'accès fonctionne sur la base d'une seule validation.
Eventbook ne peut garantir l'accès aux personnes ayant acheté des billets auprès de sources non autorisées ou de tiers et n'est pas responsable des billets falsifiés, dupliqués, annulés ou obtenus par fraude, dans la mesure où la situation ne lui est pas imputable.
Le billet ne peut être revendu à un prix supérieur à la valeur inscrite sur celui-ci.
Eventbook ne garantit pas la validité des billets achetés auprès de tiers ou via des plateformes ou canaux de revente non autorisés.
Dans le cas d'événements pour lesquels les billets sont nominatifs ou soumis à des conditions spéciales de transfert, l'acheteur et le détenteur du billet doivent respecter les conditions spécifiques communiquées pour l'événement concerné.
Les billets obtenus par fraude, par utilisation non autorisée de moyens de paiement ou par d'autres méthodes illégales peuvent être annulés, dans le respect de la législation applicable.
La non-présentation à l'événement pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'Organisateur ou à Eventbook ne confère pas au détenteur du billet le droit au remboursement de sa valeur ou à l'utilisation du billet pour une autre représentation.
Le billet n'est valable que pour la date et l'heure inscrites sur celui-ci.
Dans le cas de certains événements, l'accès après l'heure de début peut être limité ou autorisé uniquement à certains moments, selon les règles établies par l'Organisateur.
Le déroulement d'un événement peut être affecté par des situations indépendantes de la volonté d'Eventbook ou de l'Organisateur, telles que des conditions météorologiques extrêmes, des dispositions des autorités, des incidents de sécurité, des interruptions majeures de services publics, des situations d'urgence ou d'autres événements imprévisibles ou inévitables.
Dans de telles situations, l'Organisateur décidera, en fonction des circonstances et dans le respect de la législation applicable, si l'événement peut continuer, doit être interrompu, reporté ou annulé.
En cas d'annulation ou de report, les dispositions des points 5 et 6 s'appliqueront.
Aucune disposition du présent point ne limite les droits obligatoires conférés aux consommateurs par la loi.
Le détenteur du billet est responsable de ses biens personnels pendant toute la durée de l'événement.
Eventbook n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de biens personnels survenus dans le lieu de l'événement, sauf dans les situations où le préjudice lui est directement imputable en vertu de la loi.
Pour de telles situations, le participant doit s'adresser à l'Organisateur et/ou aux représentants du lieu où se déroule l'événement.
Pendant les événements, des photographies, des filmages et/ou d'autres enregistrements audio-vidéo peuvent être réalisés par l'Organisateur, ses partenaires ou les personnes autorisées par celui-ci.
Le traitement et l'utilisation de ces matériels sont effectués par les entités responsables de leur réalisation, dans le respect de la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et au droit à l'image.
Eventbook n'est pas responsable des photographies ou enregistrements réalisés indépendamment par l'Organisateur, ses partenaires, les représentants du lieu, la presse accréditée ou d'autres participants, dans la mesure où Eventbook ne détermine pas les finalités et les moyens de ce traitement.
Lorsqu'Eventbook réalise ou utilise de tels matériels à ses propres fins, le traitement des données sera effectué conformément à la Politique de Confidentialité Eventbook et à la législation applicable.
Eventbook traite des données à caractère personnel dans le but de fournir des services de billetterie, de traiter les commandes, de communiquer avec les utilisateurs et de remplir ses obligations légales.
Les informations détaillées concernant les catégories de données traitées, les finalités et les fondements du traitement, les périodes de conservation et les droits des personnes concernées sont prévues dans la Politique de Confidentialité Eventbook, disponible sur le site.
Dans certaines situations, les données nécessaires à la gestion de la participation à l'événement peuvent être transmises à l'Organisateur, dans les conditions et pour les finalités prévues par la législation applicable et par la Politique de Confidentialité.
Eventbook déploie des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement de la plateforme et des services de billetterie dans des conditions appropriées.
Il peut cependant exister des situations temporaires d'indisponibilité déterminées par la maintenance, des problèmes techniques, des interruptions de services de fournisseurs tiers, des problèmes de communications ou d'autres circonstances indépendantes d'Eventbook.
Eventbook est responsable des préjudices qui lui sont directement imputables, dans les limites et conditions prévues par la législation applicable.
Eventbook ne peut être tenu responsable du non-respect d'obligations qui incombent exclusivement à l'Organisateur, au lieu de l'événement ou à d'autres tiers, sauf dans les situations où la législation applicable en dispose autrement.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne sera interprétée dans le sens de l'exclusion ou de la limitation de droits ou de formes de responsabilité qui ne peuvent être exclus ou limités par convention des parties en vertu de la loi.
Pour les problèmes concernant l'achat, l'émission, la transmission ou le traitement technique des billets, les acheteurs peuvent contacter Eventbook aux coordonnées affichées sur le site.
Pour le traitement rapide d'une demande, l'acheteur doit fournir, le cas échéant, le numéro de commande, l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat, le nom de l'événement et une description de la situation rencontrée.
Les demandes concernant l'organisation effective de l'événement, le programme, les conditions d'accès, la prestation des artistes ou d'autres aspects relevant exclusivement de l'Organisateur peuvent être transmises à celui-ci ou redirigées vers l'Organisateur, le cas échéant.
Eventbook vise à résoudre à l'amiable les éventuels différends avec les acheteurs.
Les consommateurs peuvent utiliser, dans les conditions prévues par la législation applicable, les mécanismes de Règlement Alternatif des Litiges (RAL) mis à disposition par l'Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs.
Les informations et modalités d'accès aux procédures RAL sont disponibles via l'ANPC.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation roumaine.
Les éventuels différends seront résolus en priorité à l'amiable.
Dans le cas où le règlement à l'amiable n'est pas possible, les litiges seront résolus par les tribunaux compétents conformément à la législation applicable, sans affecter les droits spéciaux dont bénéficient les consommateurs.
Eventbook peut actualiser les présentes Conditions Générales pour refléter des modifications législatives, des modifications des services fournis ou d'autres raisons objectives justifiant leur actualisation.
La version applicable à une commande est, en règle générale, la version des Conditions Générales disponible et acceptée au moment de la passation de la commande, sauf dans les situations où l'application de dispositions légales ultérieures est obligatoire.
Eventbook recommande aux utilisateurs de consulter périodiquement la version actualisée des Conditions Générales disponible sur le site.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, non valables ou inapplicables, les autres dispositions continueront à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.
Le non-exercice par Eventbook d'un droit prévu dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions Générales doivent être interprétées conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux cookies et les informations spécifiques affichées pour chaque événement.
En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions Générales et une disposition légale obligatoire, la disposition légale applicable prévaudra.